CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT

Préambule

L’achat du billet implique de la part du passager l’acceptation inconditionnelle des conditions générales detransport suivantes.

Le terme “passagers” s’applique aux personnes transportées, le terme “transporteur” ou “ Compagnie” désigne la SNC AREMITI.

Par le contrat de transport, la Compagnie SNC AREMITI s’engage, moyennant tarifs en vigueur, à faire parvenir le passager, son véhicule ou son fret sur chaque île desservie.La Compagnie se réserve le droit de refuser de transporter toute personne qui s’est procurée un titre de transport en violation des lois en vigueur ou des tarifs ou règlement de la Compagnie.

Article I. Billet

Le présent billet est un contrat de transport.

Il est régi par le Code des Transports français et par les textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes, mais seulement dans les cas et limites où ces textes légaux sont obligatoires pour les parties.

Ce billet émis par la SNC AREMITI est valable pour la catégorie (adulte, enfant, véhicule, …) et durée indiquée. La durée de validité des billets est inscrite sur les billets ; si tel n’est pas le cas, la durée de validité est de 360 jours.

Passer le délai de validité à compter de sa date d’émission, le billet deviendra nul, même pour en obtenir le remboursement. Pour les tarifs spéciaux et promotionnels, des conditions d’utilisation ou de validité différentes peuvent être appliquées et seront portés à la connaissance du passager. Les billets « non remboursables » ne sont ni repris, ni échangés.

Article II. Billet acquis pour un tiers

Un passager qui acquiert un billet au nom d’une autre personne déclare et garantit à la Compagnie qu’il est dûment autorisé par et au nom de la personne à accepter les termes et conditions en son nom, et le passager s’engage à indemniser la Compagnie de tout préjudice, dommage ou frais encourus à la suite de toute violation de cette garantie.

Article III. Renseignements

Le passager doit fournir à l’agent de billetterie un numéro de téléphone correct lors de la réservation de ses billets, lorsque celui-ci lui est demandé. La Compagnie dégage sa responsabilité si le message et/ou l’appel ne parviennent pas au passager, notamment si le numéro communiqué est erroné ou indisponible.

Article IV. Contrôle

Le passager devra se présenter au moins trente (30) minutes avant l’heure de départ du navire et embarquera dans la limite des places disponibles. Il s’engage à se soumettre à tout contrôle effectué par le transporteur, ses agents ou ses représentants, et dans tous les cas aux règlements établis par la SNC AREMITI à bord de ses navires, notamment les règles affichées à bord dans les lieux communs accessibles au public.

Article V. Chngement de tarifs

Quelle que soit la date de la délivrance du billet, il est expressément convenu que le prix du passage sera toujours calculé d’après les tarifs en vigueur au jour de l’utilisation. En conséquence, le passager s’engage formellement à s’acquitter, en cas de hausse des tarifs, du montant de l’augmentation avant son embarquement.
La Compagnie se réserve le droit de refuser un passager qui n’aurait pas payé le tarif applicable. Le prix du passage doit être payé intégralement avant l’embarquement.

Article VI. Changement de navire

La SNC AREMITI conserve le droit de substituer l’un de ses navires à celui annoncé pour le départ. Le tarif du navire mis en service sera appliqué suivant qu’il sera supérieur ou inférieur au tarif primitivement annoncé. Si le passager souhaite embarquer, il devra acquitter le supplément ou obtiendra le remboursement de la différence des tarifs. Dans le cas contraire, son billet lui sera remboursé.

Article VII. Refus d’embarquement

La Compagnie pourra à tout point d’embarquement refuser de transporter, le passager et ses bagages, si l’un ou
plusieurs des cas suivants s’est ou est susceptible de se produire :

Le passager ne s’est pas conformé au droit applicable.
Le transport du passager et/ou celui de son bagage pourrait mettre en danger la sécurité, la santé, le confort ou la commodité des autres passagers ou de l’équipage notamment si le passager fait usage de l’intimidation, a un comportement ou utilise un langage abusif et insultant.
L’état physique ou mental du passager, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, pourrait présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres passagers, l’équipage ou les biens.
Le passager a compromis la sécurité, le bon ordre et/ou la discipline lors du contrôle de son titre de transport et la Compagnie est fondée à croire qu’une telle conduite peut se renouveler à bord du navire.
La Compagnie a signifié par écrit au passager qu’il ne pourrait pas le transporter à nouveau.
Le billet que présente le passager : (la Compagnie se réserve le droit de conserver le billet)
- A été acquis frauduleusement.
- A été répertorié comme document perdu ou volé.
- A été falsifié ou contrefait.
Le passager n’a pas observé les instructions et les réglementations concernant la sécurité ou la sûreté.

Article VIII. État de santé

Tout état de santé particulier doit être déclaré au moment de la réservation. La Compagnie peut refuser l’embarquement aux passagers nécessitant une assistance médicale durant le voyage du fait que l’équipage n’est habilité à porter assistance que dans les cas d’urgence.

Si le passager se présente muni d’un certificat médical en bonne et due forme attestant que celui-ci ne nécessite pas une assistance médicale durant la traversée, la Compagnie sera en mesure de l’embarquer en déclinant toute responsabilité le concernant. L’acceptation du passager à bord de la part de la Compagnie ne devra pas être considérée comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l’état du passager, connu ou pas de la Compagnie, au moment de l’embarquement et/ou au moment du départ du navire.

Article IX. Personnes à Mobilité Réduite

Lors de l’achat de titres de transport, les passagers devront signaler leur mobilité réduite. Afin de faciliter l’accès à bord du navire, les passagers à mobilité réduite devront se présenter auprès aux contrôleurs bien avant le début des opérations d’embarquement, soit au moins 45 minutes avant un départ.

Article X. Femmes enceintes

Les femmes enceintes ayant dépassé le sixième mois de grossesse doivent être obligatoirement munies d’un certificat médical leur autorisant le voyage, à présenter lors de toute réquisition de la part du personnel de bord.
En cas de grossesse à complications, la passagère enceinte devra être obligatoirement munie d’un certificat médical autorisant le voyage, indépendamment du mois de grossesse. Le Commandant de bord a, entre autres, pleine compétence pour refuser l’embarquement. Le consentement à l’embarquement de la part de la Compagnie ne pourra pas être considéré comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l’état du passager connu ou pas de la Compagnie au moment de l’embarquement et/ou au moment du départ du navire.
La passagère n’aura pas le droit de se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu’aux biens des tiers.

Article XI. Transport d’enfants

Les enfants de moins de 16 ans non accompagnés ne peuvent voyager seuls. Ils devront être constamment sous la garde de leurs parents ou de tout autre accompagnateur qui en a la responsabilité, et ne peuvent circuler dans le navire sans être accompagnés. En aucun cas, la Compagnie ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus aux mineurs en violation de ce qui est énoncé ci-dessus.

Article XII. Guichet

Les titres de transport et la monnaie rendue aux guichets doivent être contrôlés par le passager avant de quitter le guichet. Aucune réclamation concernant la conformité de la billetterie délivrée ou le montant de la monnaie rendue ne pourra être acceptée ultérieurement. Les passagers bénéficiant de tarifs préférentiels (carte BIG CE…) doivent s’en prévaloir avant l’achat des billets et présenter systématiquement leur carte à l’achat ou en cas de contrôle. Aucune modification ou remboursement ne sera possible une fois le titre de transport consommé.

Article XIII. Perte ou vol de billet

En cas de perte ou de vol du billet, le passager devra faire l’acquisition d’un nouveau titre de transport.

Article XIV. Transport de Véhicules (voiture, motos, vélos .. )

Les véhicules admis à bord doivent être en état de marche (véhicule en panne exclu) et respecter les hauteurs maximum de chaque navire.

Le véhicule doit être accompagné d’un conducteur devant fournir la carte grise originale du véhicule, sur demande. Lors de la réservation, le passager devra déclarer les dimensions correctes, le type de véhicule, le n°d’immatriculation et un n° de téléphone valide ; si la déclaration n’est pas conforme, il lui sera demandé de payer l’éventuelle différence de tarif prévue et les frais inhérents à la modification du billet.

La Compagnie se réserve la faculté de ne pas embarquer les véhicules non-conformes à la déclaration effectuée lors de la réservation. Tout conducteur en possession d′un bon d’embarquement véhicule doit se présenter au moins 30 minutes à l′avance sur les zones d′embarquement. La clôture de l’enregistrement s’effectuera 10 minutes avant le départ. Les véhicules ne doivent pas stationner sur la rampe d′accès avant que l’équipage ne donne l’autorisation de monter. Les véhicules seront appelés à embarquer dans l’ordre qui sera décidé par le Commandant du navire et/ou par ses auxiliaires et préposés.

Les opérations d’embarquement des véhicules, y compris leur stationnement à la place qui leur est attribuée à bord (chaque véhicule doit être stationné avec le frein à main tiré, une vitesse engagée et les rétroviseurs rabattus), les opérations de débarquement ainsi que le déplacement éventuel du véhicule de sa place de parking au navire et/ou l’éventuel déplacement du véhicule du navire à la place de parking sont toujours effectués par le passager, à ses risques et sous sa responsabilité exclusive. Le passager reste aussi exclusivement responsable des éventuels dommages causés à son véhicule, aux marchandises et aux bagages qu’il contient, à lui-même ainsi qu’aux personnes présentes à bord du véhicule, sauf faute prouvée et avérée de la Compagnie. De plus, le passager est seul responsable des éventuels dommages causés à des tiers, à leurs véhicules, marchandises et bagages, sauf faute prouvée et avérée de la Compagnie. Pendant l’embarquement, seuls les conducteurs auront accès au garage ; les autres passagers devront embarquer par les accès dédiés aux passagers piétons. En cas de défaut, la Compagnie décline toute responsabilité pour tout dommage aux biens ou aux personnes. Aucun passager ne sera autorisé à effectuer la traversée dans le garage du navire. Seules les entreprises privées et les administrations publiques pourront embarquer des véhicules sans chauffeur, sous certaines conditions :

La Compagnie ne procèdera à aucune manipulation du véhicule embarqué sans chauffeur et décline toute responsabilité pour tout dommage causé au véhicule, aux biens ou aux personnes.

Le propriétaire reste exclusivement responsable des éventuels dommages causés à son véhicule, aux marchandises et aux bagages qu’il contient sauf faute prouvée et avérée de la Compagnie. De plus, le propriétaire est seul responsable des éventuels dommages causés à des tiers, à leurs véhicules, marchandises et bagages, sauf faute prouvée et avérée de la Compagnie. L’expéditeur devra préciser lors de son achat aux guichets que le véhicule embarquera sans chauffeur et communiquera les nom, prénom et numéro de téléphone du destinataire.

Pour rappel, les opérations d’embarquement des véhicules, y compris leur stationnement à la place qui leur est attribuée à bord (chaque véhicule doit être stationné avec le frein à main tiré, une vitesse engagée et les rétroviseurs rabattus), les opérations de débarquement ainsi que le déplacement éventuel du véhicule de sa place de parking au navire et/ou l’éventuel déplacement du véhicule du navire à la place de parking sont toujours effectués par l’expéditeur et le destinataire, à leurs risques et sous leur responsabilité exclusive. Le véhicule devra être stationné sur une place de parking qui ne perturbera aucunement les opérations d’embarquement et de débarquement du navire.

Le destinataire du véhicule devra être présent dès l’arrivée du navire pour le débarquer et ainsi, éviter de perturber les opérations. Le propriétaire du véhicule s’engage à s’acquitter des frais de pénalité en cas de non-réception du véhicule à son point d’arrivée par le destinataire. La pénalité se justifie par l’occupation d’une place de parking à bord du navire et s’élève au tarif d’un aller simple véhicule (selon sa longueur). Elle augmentera tant que le véhicule ne sera pas réceptionné par le destinataire.

Article XV. Tabac

En application de la loi de Pays n°2009-04 du 11 février 2008 modifiée par la loi du Pays n°2010-2 du 15 mars 2010 relative à la lutte contre l’abus du tabac et le tabagisme, il est strictement interdit de fumer à bord des Navires. Cette interdiction vaut aussi pour les cigarettes électroniques. Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Article XVI. Sécurité à bord

Le passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du Commandant de bord du navire. A ce titre, les passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées, élaborées ou données par la Compagnie pour embarquer, débarquer et pendant la navigation. La Compagnie, par l’intermédiaire de son personnel, en particulier le Commandant de bord du navire, pourra refuser l’accès à bord d’un navire à un passager dont l’attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l’ordre public.

Aucun remboursement ou échange de billet ne sera alors possible. Les passagers ne doivent troubler la tranquillité des autres passagers et du personnel de la Compagnie par des chants, des propos agressifs et faire usage à bord du navire et sur les ponts extérieurs d’instruments sonores. Les passagers en état d’ébriété et/sous l’emprise de drogues ou autres substances illicites ne seront pas admis à bord du navire. La Compagnie peut être amenée à limiter ou interdire la consommation d’alcool à bord de son navire. Il est interdit aux passagers d’embarquer à bord des armes à feu ou armes blanches, munitions, explosifs, carburants ou autres substances inflammables sans avoir l’autorisation écrite de la Compagnie et des autorités légales. Le passager est responsable de tous les dommages directs et indirects causés par son comportement.

En particulier, si, en conséquence du comportement du passager, le Commandant de bord arrête et/ou déroute le navire afin de procéder à son débarquement, le passager devra payer tous les coûts liés à l’arrêt et/ou au déroutement du navire. La Compagnie se réserve le droit de poursuivre le passager pour tous manquements commis à bord du navire. La Compagnie se réserve également le droit de signaler l’incident survenu à bord aux autorités compétentes, afin qu’elles engagent des poursuites à son encontre en relation avec toutes infractions dont le passager pourrait être l’auteur.

Article XVII. Transport d’animaux

Pour des raisons d’hygiène et d’allergies, les animaux de compagnie, quels qu’ils soient (chien, chat, oiseau, hamster…), ne sont pas autorisés dans les salons et espaces de restauration. Les animaux de petite taille, soit de 30 cm maximum (chat, bichon, yorkshire, lapin etc.) doivent être transportés dans une cage de transport appropriée. Les chiens de première catégorie (Pit-bulls, chiens assimilables aux chiens de race Rottweiler, chiens assimilables aux chiens des races molossoïdes) sont interdits d′accès à bord du navire. Les chiens de seconde catégorie (Américain Staffordshire terrier, Rottweiler, chiens de races molossoïdes) sont tolérés mais doivent être tenus en laisse et muselés.

Ces mesures se basent sur l′article 10 de l′arrêté n° HC 1636 du 04/12/2008. Tout autre type de chiens doit effectuer la traversée dans les cages prévues à cet effet, situées dans le garage du navire ou dans les bennes de véhicules. Les chiens doivent être tenus en laisse et muselés. Les animaux voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire lequel doit prendre toutes les mesures pour éviter tout incident.

Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du passager en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par cet animal. Les chiens d’assistance sont acceptés et autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration.

Article XVIII. Dégradations & Dommages aux personnes et aux biens

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers par un passager ou par des personnes ou animaux sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité du passager. Il devra réparer l’intégralité des préjudices constatés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Compagnie ou des tiers concernés.

La responsabilité de la Compagnie au titre des dommages subis par les passagers ou leurs biens lors des opérations d’embarquement ou de débarquement ou en cours de traversée ne pourra être recherchée que dans les limites et conditions prévues par les lois et décrets français régissant le transport maritime.

Article XIX. Bagages Cabine

Chaque passager a droit à un bagage à main dont le poids est limité à 10 kg. La somme des 3 dimensions ne doivent pas excéder 115 cm. Ce bagage reste sous la responsabilité du passager pendant la traversée. Il est formellement interdit de tirer une valisette à roulettes dans les allées des espaces de restaurations et des salons.

Le passager ne devra en aucun cas utiliser les sièges pour poser ses bagages pour des raisons d’usure et d’hygiène. La Compagnie décline toute responsabilité en cas de vol, disparition ou bris de bagages. La Compagnie n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages à main qui demeurent sous la garde exclusive du voyageur, même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, sauf à rapporter la preuve d’une faute de celle-ci. Ne doivent être chargés comme bagages que les objets personnels et vêtements nécessaires et appropriés au but du voyage. Dans le cas où des marchandises de toutes natures, échantillons, produits périssables, articles et objets de valeur de toutes sortes seraient chargés, la Compagnie n’encourra aucune responsabilité pour perte ou dommage quelle qu’en soit la cause.

Article XX. Bagages en soute

Tout billet donne droit à chaque passager, au transport gratuit d’un lot de bagages ou colis (2 maximums). Le poids maximal du lot est limité à 23 kg. La somme des trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) de chaque bagage ne doit pas excéder 200 cm.

Chaque passager devra impérativement apposer sur chaque bagage son nom et ses coordonnées. Les colis sont manipulés de nombreuses fois lors de leur transport, il est donc très important de veiller à ce que chacune des expéditions ait un emballage suffisamment résistant et robuste pour éviter tout endommagement. Dans le cas contraire, la Compagnie se réserve le droit de refuser la prise en charge du colis dont l’emballage est défectueux. La marchandise doit être munie d’un étiquetage ou d’un marquage adéquat (fragile…).

La Compagnie ne sera pas responsable pour la perte, le dommage ou le retard résultant de l’inobservation de ces prescriptions. Ne doivent être chargés comme bagages que les objets personnels et vêtements nécessaires et appropriés au but du voyage. Dans le cas où des marchandises de toutes natures, échantillons, produits périssables, articles et objets de valeur de toutes sortes seraient chargés, la Compagnie n’encourra aucune responsabilité pour perte ou dommage quelle qu’en soit la cause. Le passager devra réceptionner son ou ses bagage(s) dès leur déchargement à quai. La Compagnie n’assure aucunement un service de garde de bagages et ne sera donc pas tenue pour responsable des pertes, dommages de toutes natures ou frais liés aux bagages ou autres biens personnels laissés dans les bacs prévus à cet effet, ses locaux ou son navire.

Article XXI. Bagages lourds et volumineux (>200cm)

Renseignements au service [email protected].

La Compagnie ne répond pas des espèces, titres, bijoux, appareils photographiques, caméscopes, ordinateurs, téléphones et autres objets de valeur transportés par les passagers.

Article XXII. Fret sur Véhicule

Conformément à l’arrêté n° 1033 CM du 5 juillet 2017 modifiant l’arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 modifié fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA, pour les voitures particulières (catégorie M1 – Arr. 2406/PR du 20.07.11), le prix du passage est le même, qu’elles soient chargées ou vides, hors chauffeur et passagers.

Pour les camionnettes d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégorie N1 – Arr. 2406/PR du 20.07.11), l’usager a droit à une franchise de 200 kg ou 1m3 de marchandises embarquées. La Compagnie ne répond pas des espèces, titres, bijoux, appareils photographiques, caméscopes, ordinateurs, téléphones et autres objets de valeur transportés par les passagers.

Article XXIII. Fret non-accompagnés (sans titre de transport)

Le fret non-accompagné est payant et n’est autorisé que sur certains trajets Un client peut bénéficier du transport d’un lot de bagages ou colis (2 maximums) dont le poids maximal (par bagage/colis) est limité à 23 kg. La somme des trois dimensions (longueur + largeur + hauteur) ne doit pas excéder 200 cm.

Le client procèdera au règlement de son fret après vérification des dimensions exactes des bagages ou colis, par les bagagistes ou contrôleurs. En outre, le client devra impérativement apposer le nom et les coordonnées du destinataire sur chaque bagage ou colis. Les marchandises doivent être emballées ou conditionnées pour les protéger contre les risques du transport maritime. L’emballage doit être assez solide pour résister aux manutentions portuaires, à la pression, aux mouvements du navire en mer, au désarrimage. La marchandise doit être munie d’un étiquetage ou d’un marquage adéquat (fragile…).

Dans le cas où des marchandises de toutes natures, échantillons, produits périssables, articles et objets de valeur de toutes sortes seraient chargés, la Compagnie n’encourra aucune responsabilité pour perte ou dommage quelle qu’en soit la cause.

Article XXIV. Marchandises en détention illicite

Le passager qui détiendrait dans sa marchandise ou dans ses bagages ou introduirait à bord des objets ou substances illégales ou de contrebande, sera responsable vis-à-vis de la Compagnie ou autres obligés pour les dommages, contraventions ou amendes qui découleraient d’une telle détention.

Article XXV. Transport de Marchandises Dangereuses

Les marchandises dangereuses sont strictement interdites à bord du navire.

Conformément au code IMDG, « Les marchandises de matière inflammables, explosives ou dangereuses à l’embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n’eût pas consenti s’il avait connu leur nature, pourront à tout moment et en tous lieux être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur et ce, sans indemnité.

Le chargeur sera en outre responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement. » Tout passager qui aura embarqué à l’insu de l’équipage des produits dangereux et interdits pourra faire l’objet de poursuites sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalité, prévus par les lois en vigueur. Seul le transport d’hydrocarbures et de gaz réalisé par des sociétés agréées est accepté et strictement réglementé.

Article XXVI. Modifications ou annulations de départs

Pour ce qui concerne le Fret et le transport de véhicule, dans le cas où le départ serait retardé de plus de 24 heures, le passager pourra demander l’annulation du transport et obtenir le remboursement du prix payé. Également en cas d’annulation du départ, le passager aura uniquement droit au remboursement du prix payé.

Pour ce qui concerne transport de passagers, les modifications ou annulations de départs n’ouvrent droit à aucune démarche indemnitaire ou remboursement.

La Compagnie n’assume aucune responsabilité pour pertes ou dommages subis pour cause de tempête, naufrage, collision, changement de route, approche d’accostage ou relâche, quarantaine, incendies, actes de guerre ou de piraterie, et de quelque autre accident ou fortune de mer, suspension ou annulation d’accostage ou de ligne, changement d’horaires ou d’itinéraire ou autres événements inhérents à la navigation et dus à la force majeure ou à une grève du personnel, soit à terre soit à bord. Pour des raisons techniques liées au confort et à la sécurité des passagers, tels que mauvaises conditions météorologiques ou problèmes techniques, des voyages peuvent être annulés. La Compagnie ne pourra être tenue pour responsable des pertes financières engendrées par une annulation de voyage.

Toutefois, la Compagnie pourra accepter de procéder au remboursement des tickets ou bons d′embarquement émis pour le voyage considéré sur présentation de ceux-ci. Ni le Commandant de bord, ni la Compagnie ne peuvent être tenus responsables en cas de déroutements, de modifications, d’interruptions des services ou de retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et d’avions et de trains, ni des cas de quarantaine ; les frais de restauration et d’hébergement et autres étant en ces cas à la charge des passagers.

Le Commandant de bord et la Compagnie déclinent toute responsabilité, en outre, en cas de retard dans l’exécution du contrat de transport, en cas d’inexécution dudit contrat, et de toutes les conséquences des règles de sécurité qui régissent le transport maritime (quota de passagers autorisé…), d’avaries, de mauvaises conditions météorologiques, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de grèves totales ou partielles, de coalitions de patrons ou, d’employés quels qu’ils soient et quel que soit leur grade ou leur fonction ou leur statut, qu’ils soient ou non au service de la Compagnie, ainsi que du désarmement ou de l’arrêt partiel ou total du navire de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou partiels, quelle que soit l’entité dont elle émane. Le Commandant de bord et la Compagnie ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des passagers.

Article XXVII. Secours à d’autres navires

Il est permis au Commandant de bord de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes les situations, de dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.

La Compagnie est tenue de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers.

Article XXVIII. Réclamations

Les réclamations éventuelles de quelle que nature que ce soit devront être notifiées immédiatement auprès du Commandant de bord qui rédigera un rapport d’avaries.

Pour tout dommage survenu à sa personne, le passager devra se manifester au Commandant de bord, au plus tard à l’arrivée du navire, le jour-même et adresser des réserves à la Compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 48 heures après la date du débarquement. Le Commandant de bord rédigera également un rapport d’avaries à cet effet. Faute de se conformer à cette obligation, le passager sera présumé avoir débarqué sans dommages corporels.

Les réclamations pour dommages aux véhicules doivent être notifiées immédiatement aux officiers chargés du chargement qui rédigeront un rapport d’avaries pour le compte du passager. Le passager devra contresigner le rapport d’avaries qui ne constituera aucune acceptation de responsabilité et/ou reconnaissance d’aucune sorte de la part de la Compagnie. Les réclamations non accompagnées du rapport d’avaries ne seront pas acceptées ni examinées par la Compagnie.

Les réclamations doivent être faites au plus tard dans les trois jours à compter de la date du débarquement (sauf pour les dommages corporels). Le mode de calcul du délai de prescription sera fixé par le droit du tribunal examinant l’affaire. Excepté des délais de prescription plus favorables à la Compagnie, quelle que soit l’action contre la Compagnie, qu’elle soit contractuelle ou extra contractuelle, pour décès ou blessures aux personnes ; pertes ou avaries aux bagages ou de véhicule ou remboursement des dommages à quel titre que ce soit, celle-ci sera considérée inacceptable du moment qu’il n’aura pas été notifié de citation par le Juge compétent dans l’année suivant le débarquement du passager.

En aucun cas la Compagnie n’est responsable de tous actes ou faits survenus hors du navire. Toute réclamation doit faire l′objet d′un écrit adressé à la Direction de la Compagnie par courrier : SNC AREMITI, Service Clients, BP 9274 Motu Uta, 98715 Papeete

Article XXIX. Étendue des limites de responsabilité

Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité de la Compagnie s’appliqueront aussi le cas échéant, à la responsabilité de ses agents, du navire, de ses employés et autres représentants, et aussi à la responsabilité, au cas où elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué. Les actions en responsabilité seront prescrites dans les délais prévus par la loi applicable.

Article XXX. Validité des Conditions Générales de Transports

L’illégalité ou la nullité d’une clause, d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque des Conditions générales de transport, n’affectera ni n’invalidera un autre paragraphe ou stipulation desdites conditions.

Article XXXI. Juridiction compétente

Le tribunal compétent pour connaître des difficultés auxquelles l’exécution du présent contrat pourrait donner lieu est, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de connexité, le Tribunal de Commerce de Papeete. Le passager déclare accepter cette juridiction et s’interdit de poursuivre la Compagnie devant tout autre tribunal.